Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l'utilisateur et l'éditeur du système OpenConsilia.
L'identité de l'éditeur peut en tout temps être consultée sur la page "À propos" du système OpenConsilia.
Article premier - Fonctionnement du service
- OpenConsilia est un service Internet de notification des décisions du Tribunal fédéral suisse.
- Après avoir créé un compte personnel protégé par mot de passe, l'utilisateur peut créer des abonnements, c'est-à-dire des recherches d'arrêts basées sur des critères et une fréquence de livraison peronnalisés.
- À la fréquence indiquée, OpenConsilia sélectionne les nouveaux arrêts du Tribunal fédéral correspondant aux critères de recherche de l'utilisateur, et en envoie la liste à celui-ci par courrier électronique.
Art. 2 - Nature juridique des rappports entre l'éditeur et l'utilisateur
- L'éditeur fournit ses prestations à bien plaire et sans y être obligé. Il ne peut en aucun cas être tenu de les fournir par l'utilisateur
- L'inscription peut être soumise à limitation, notamment être subordonnée à la fourniture par l'utilisateur d'un code d'invitation fourni par OpenConsilia.
Art. 3 - Inscription
- L'inscription s'opère par le remplissage intégral et conforme à la vérité du formulaire d'inscription proposé sur le site.
- L'inscription peut être refusée en tout temps et sans motifs, et peut être également soumise à conditions ; elle peut notamment être subordonnée à la fourniture par l'utilisateur d'un code d'invitation fourni par l'éditeur.
Art. 4 - Tarification
- L'accès au service est gratuit.
- Il n'est pas perçu de frais pour la création, la modification ou la suppression d'un abonnement, ni pour l'exécution de cet abonnement.
Art. 5 - Limites d'utilisation
- Le nombre d'abonnements simultanés peut être limité en tout temps. La fréquence et le type d'abonnement (abonnement avec recherche par langue, par cour, par domaine ou plein texte, cette énumération n'étant pas exhaustive) peuvent être pris en compte dans le calcul de la limite.
- Si le nombre maximal d'abonnements simultanés autorisés est modifié par l'éditeur, l'utilisateur qui dépasserait la limite nouvellement fixée sera invité à supprimer autant d'abonnements que nécessaire afin d'atteindre à nouveau le seuil autorisé. A défaut, il s'expose à la suppression de son compte conformément à l'art. 2 des présentes conditions générales.
Art. 6 - Durée du compte et des abonnements OpenConsilia
- La durée du compte et des abonnements OpenConsilia n'est pas limitée.
Art. 7 - Résiliation par l'utilisateur
- L'utilisateur est libre de résilier son compte OpenConsilia en tout temps et sans délai.
- La résiliation s'opère via le formulaire "Supprimer mon compte" accessible dans l'espace OpenConsilia personnel.
- La résiliation implique la suppression immédiate et irrévocable de toutes les données relatives au compte OpenConsilia.
- Les montants versés pour l'utilisation du service ne sont, le cas échéant, pas remboursés en cas de résiliation.
- La seule suppression d'un abonnement, ou la suppression de tous les abonnements, ne constituent pas une résiliation du compte au sens des présentes conditions générales.
Art. 8 - Résiliation par l'éditeur
- L'éditeur peut, à sa seule discrétion, sans préavis et sans avoir à en indiquer les motifs, supprimer un compte OpenConsilia spécifique et/ou l'intégralité des comptes OpenConsilia, notamment en cas de suppression du service.
- La suppression d'un compte, quelle qu'en soit la cause, n'est assortie d'aucune indemnité
Art. 9 - Exclusion de responsabilité
- L'utilisateur est conscient que les données relatives aux arrêts sont récupérées par un système de traitement automatique, et que leur qualité n'est pas vérifiée manuellement avant l'exécution des abonnements.
- L'utilisateur comprend que la disponibilité des arrêts est subordonnée à leur publication par le Tribunal fédéral et à la disponibilité de sa plate-forme Internet.
- Il se déclare au fait des risques liés à la transmission d'informations par un réseau informatique, notamment ceux d'altération ou de perte des données durant leur acheminement.
- L'éditeur décline toute responsabilité, pour son fait propre comme pour celui de ses auxiliaires, et ce notamment en cas de dommage résultant d'une interruption ou d'une suppression du service, d'une sélection d'arrêts incomplète ou erronée, d'une livraison tardive des sélections d'arrêts, ou d'une altération des données durant leur transmission.
- En particulier, l'utilisateur est l'unique responsable
- Des données qu'il fournit à l'éditeur (abonnements, adresses)
- de l'utilisation des données fournies par l'éditeur
- L'éditeur n'encourrera aucune responsabilité quant au dommage qui pourrait survenir ensuite d'une non prise de connaissance d'un arrêt par un professionnel du droit, ou d'une prise de connaissance tardive.
Art. 10 - Protection des données.
- L'éditeur traite les données suivantes :
| Types de données | Traitement |
|---|
| Adresse e-mail de l'utilisateur | Utilisée pour l'inscription au service et l'envoi des messages |
| Mot de passe | Exécution d'une fonction de salage cryptographique, hachage via la fonction SHA512 et stockage de l'empreinte cryptographique obtenue. Le mot de passe lui-même n'est jamais stocké. |
| Données des abonnements | Utilisées pour la préparation des abonnements et la sélection des arrêts |
| Données de connexion (date, heure, adresse IP, requête formulée et résultat) | Utilisées à des fins de statistique interne (pas de traitement par des tiers) et sécuritaires (limitation des tentatives d'accès) |
- Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir la sécurité de la base de données contre des accès indus par des tiers non autorisés (piratage). L'éditeur n'assumera, en pareil cas, aucune responsabilité à ce sujet.
- La transmission de données personnelles à laquelle l'éditeur est tenu de par la loi (par exemple sur ordre d'une autorité judiciaire) est réservée. L'éditeur n'est en aucun cas contraint d'utiliser les voies de droit lui permettant de s'opposer à cette transmission.
- Les données sont traitées en Suisse et en France (emplacement des serveurs OpenConsilia).
Art. 11 - Modification des conditions générales
- Les modifications des présentes conditions générales prennent effet dans les 30 jours qui suivent leur notification par e-mail à l'adresse de l'utilisateur.
Art. 12 - For et droit applicable
- Le for juridique exclusif est à Lausanne. L'utilisation d'OpenConsilia est exclusivement soumise au droit suisse.
Art. 13 - Validité
- Les présentes conditions générales (version 2) entrent en vigueur le 1er août 2018.
- Seule la version française fait foi.